Dernière mise à jour : 14 octobre 2025
1. Objet
Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions ») définissent les modalités selon lesquelles Geoffroy Tunez (ci-après « le prestataire », « nous ») fournit des services de développement de sites web, applications et bases de données (ci-après les « Travaux ») au client (ci-après « le client ») et gère la conservation des livrables et des données associées.
2. Portée des livrables
Les « livrables » désignent notamment : le code source du site, les fichiers front-end, les scripts back-end, la structure et les exports de bases de données, ainsi que tout document de conception fourni au client.
3. Politique de conservation des livrables et des données
Durée minimale de conservation : Le prestataire conservera une copie des livrables (site + base de données, qu’elle soit vide ou contenant des données réelles ou fictives) pendant au moins 12 mois à compter de la livraison ou de la fin du contrat, sauf disposition contraire écrite entre les parties.
Conservation potentielle à vie : En complément de la durée minimale, le prestataire se réserve le droit, à sa discrétion, de conserver une copie des livrables au-delà de la période minimale, y compris potentiellement de façon indéfinie, pour des raisons de sauvegarde, d’amélioration du service, d’archivage ou de conformité interne.
Nature des données conservées : Les copies conservées peuvent contenir des données réelles, des données de test ou des données fictives. La conservation de données sensibles obéit aux lois en vigueur (voir parti 7).
4. Demande de copie par le client
Droit de demande : Le client peut demander à tout moment une copie des livrables ou d’un export de la base de données. La demande doit être formulée par écrit (e-mail) à l’adresse de contact du prestataire.
Format de livraison : Les livrables seront fournis sous forme de fichiers compressés (zip), dumps SQL ou tout autre format raisonnable convenu entre les parties.
Délais et frais : Le prestataire s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable (généralement 7 à 14 jours ouvrés). Des frais de traitement peuvent être appliqués lorsque la demande nécessite un travail manuel significatif, la restauration d’anciennes copies ou la préparation d’un export (frais facturés selon le barème en vigueur).
Limitations :
Le prestataire peut refuser une demande qui serait contraire à des obligations légales, à la sécurité ou à la vie privée de tiers.
Si la base de données contient des informations personnelles de tiers, le prestataire pourra exiger que le client fournisse toute autorisation nécessaire avant remise.
Copies cachées / backups : Les copies de sauvegarde conservées par le prestataire ne garantissent pas l’accès permanent ; le prestataire peut, à sa discrétion, purger des archives anciennes conformément à sa politique de conservation interne.
5. Suppression et conservation non-obligatoire
Aucune obligation de conservation à vie : Sauf stipulation contractuelle spécifique, le prestataire n’est pas tenu de conserver les livrables ou les données indéfiniment. Il peut supprimer ou anonymiser des copies à tout moment pour des raisons opérationnelles ou légales, sous réserve d’un préavis raisonnable si cela est prévu contractuellement.
Suppression demandée par le client : Le client peut demander la suppression de ses livrables ou exports ; le prestataire procédera à la suppression dans des délais raisonnables après vérification de l’identité du demandeur et après règlement des éventuels frais dus.
6. Sécurité et confidentialité
Le prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les livrables et les données conservées contre la perte, la divulgation non autorisée, l’altération ou l’accès non autorisé.
Les données personnelles seront traitées conformément à la réglementation applicable (notamment RGPD si applicable). Le client est responsable de la conformité des données qu’il fournit.
7. Propriété intellectuelle
Sauf disposition contraire prévue dans le contrat entre les parties, le prestataire conserve la propriété du code source et des composants développés jusqu’au paiement intégral des sommes dues (si applicable). Les modalités de transfert de propriété doivent être précisées dans le contrat.
Le client dispose d’une licence d’utilisation ou des droits expressément accordés au contrat.
Le prestataire peut être tenu de divulguer des données si une décision de justice ou une exigence légale l’y contraint.
8. Responsabilité
Le prestataire s’engage à fournir ses services avec diligence et compétence. La responsabilité du prestataire pour tout dommage direct est limitée au montant total payé par le client pour le projet (sauf dispositions impératives contraires).
Le prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de profit, perte de données ou interruption d’activité résultant de l’utilisation des livrables.
Le client est responsable de la sauvegarde de ses propres données et de la vérification des exports délivrés.
9. Tarifs et modalités de facturation
Les demandes de copie, d’extraction ou de restauration peuvent être facturées selon le tarif en vigueur du prestataire. Le mode et les délais de paiement seront précisés au moment de la demande ou dans le contrat initial.
10. Modifications des conditions
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications seront notifiées au client par écrit (email). Les modifications n’affecteront pas rétroactivement les obligations déjà contractées sans accord exprès.
11. Durée et résiliation
Ces conditions sont applicables pendant la durée du contrat de prestation et pour la période de conservation prévue au (voir parti 3). Les droits et obligations relatifs à la confidentialité, à la propriété et à la responsabilité survivent à la résiliation du contrat.
12. Droit applicable et juridiction
Ces conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.
13. Contact
Pour toute demande relative aux livrables, aux exports ou à la suppression :
Email : geoffroytunez@gmail.fr